J.O. 51 du 29 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04157

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Arrêté du 23 février 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

NOR : AGRP0400586A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;

Vu l'accord conclu le 18 décembre 2003 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée de trois ans. Toutefois, le montant de la cotisation interprofessionnelle est précisé chaque année.

Article 2


Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2004, à 1,524 EUR par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés, à raison de 1,143 EUR à la charge des producteurs et de 0,381 EUR à la charge des entreprises. Cette disposition est étendue pour l'année 2004.

Article 3


En 2005 et en 2006, un avenant à l'accord cité à l'article 1er sera pris chaque année et présenté à l'extension des pouvoirs publics pour préciser le montant de la cotisation.

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris-07 SP, ou à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.